Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a examiné un avant-projet de loi de pays et sa délibération d’application, mardi 19 Janvier 2021, visant à créer les conditions d’une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie. Pour rappel les conditions actuelles d’une rupture de contrat relève du licenciement pour insuffisance professionnelle des enseignants, la révocation (pour fautes professionnelles graves), la démission et le départ à la retraite.

Cette rupture conventionnelle permettrait aux fonctionnaires des facilités de reconversion professionnelle ou des départs anticipés à la retraite avant l’âge requis pour l’ouverture des droits à pension.

Sont exclus du dispositif :les contractuels, les fonctionnaires stagiaires, ceux ayant moins de 5 ans d’ancienneté et ceux ayant droit à une pension de retraite à taux plein sans abattement (40 annuités et 60 ans).

L’indemnité de départ, fond de négociation entre le fonctionnaire et l’employeur, est assujetti à l’ancienneté de l’agent dans la limite maximale de 2 ans de salaire :

• pour les fonctionnaires entre 5 et 15 ans d’ancienneté : l’indemnité est comprise entre un quart de mois de salaire / année d’ancienneté et un mois de salaire / année d’ancienneté.
• pour les fonctionnaires de plus de 15 ans d’ancienneté : l’indemnité est comprise entre la moitié de mois de salaire / année d’ancienneté et un mois de salaire / année d’ancienneté.

Attention : cette indemnité est soumise aux différentes cotisations salariales et à une contribution spéciale de solidarité à la CLR.
Elle est remboursable par l’agent, si celui-ci est de nouveau recruté dans la fonction publique dans les 6 ans qui ont suivi sa radiation.