Les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel sont modifiées et le BEP supprimé

Un décret, publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, modifie les conditions dans lesquelles le baccalauréat professionnel est délivré et supprime le diplôme du brevet d’études professionnelles. Le texte abolit l’obligation qui incombait aux candidats à l’examen du baccalauréat professionnel, sous statut scolaire, de présenter en classe de première un diplôme de niveau 3. Par ailleurs, un arrêté, publié également au JO de ce jeudi, définit les modalités de l’évaluation du chef-d’œuvre prévue à l’examen du baccalauréat professionnel.


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Le décret publié le 22 octobre au JO supprime l’obligation qui incombait aux candidats à l’examen du baccalauréat professionnel, sous statut scolaire, de présenter en classe de première un diplôme de niveau 3.

Il rééquilibre en outre la part de contrôle en cours de formation et la part de contrôle ponctuel évaluant les candidats au baccalauréat professionnel. Il introduit, pour les candidats à ce diplôme, placés sous statut scolaire ou statut d’apprenti, une évaluation portant sur la réalisation d’un chef-d’œuvre – et non sur le chef-d’œuvre lui-même – comptant pour la délivrance du diplôme.

Enfin, durant la session 2021 qui précède l’extinction totale du brevet d’études professionnelles, il réserve ce diplôme aux candidats éligibles à la forme dite “progressive” de l’examen ou autorisés à répartir les épreuves sur plusieurs sessions et qui bénéficient déjà de notes ou d’unités obtenues dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

S’agissant des dispositions mettant fin à l’obligation pour les candidats sous statut scolaire concernés par l’obligation de passer un diplôme de niveau 3, le décret entre en vigueur à l’issue de la session 2020.

La suppression totale du brevet d’études professionnelles prendra effet à l’issue de la session 2021, se déroulant jusqu’au 31 décembre 2021. Le reste des dispositions du texte s’appliquera à la session 2022.

Ce projet de réforme avait été annoncé en février lors d’une réunion du comité de suivi de la réforme de la voie professionnelle, comme une solution pour gagner des heures, l’organisation du BEP étant jugée chronophage. Certains syndicats, comme le Snuep-FSU, s’étaient prononcés contre.

MODALITÉS DE L’ÉVALUATION DU CHEF-D’ŒUVRE

Par ailleurs, un arrêté, publié également au JO du 22 octobre, définit les modalités de l’évaluation du chef-d’œuvre prévue à l’examen du baccalauréat professionnel.

Il stipule que “le chef-d’œuvre constitue le résultat d’un travail mené dans le cadre d’une modalité pédagogique de formation particulière”. Sa réalisation permet “une évaluation prise en compte pour l’obtention du diplôme”. Le sujet est “choisi au regard de l’intégralité du périmètre de la spécialité du baccalauréat professionnel préparé” et “son élaboration commence en classe de première”.

Cette évaluation repose sur “une présentation orale terminale en fin de cursus, combinée le cas échéant avec une évaluation figurant au livret scolaire pour les élèves sous statut scolaire ou au livret de formation pour les apprentis”. Elle s’effectue conformément aux objectifs et critères recensés, qui sont listés en annexe de l’arrêté.

L’arrêté détaille les conditions de l’oral, la composition de la commission d’évaluation et précise les modalités de notation.

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