Dossier à transmettre par voie hiérarchique sous pli confidentiel
Date butoir de dépôt des dossier : le 14 juin 2021 (attention aux vacances scolaires prévoir de les déposer avant le 4 juin 2021).
Attention la réglementation prévoit aucune régularisation à titre rétroactif.
Ce dispositif concerne uniquement les cadres état résidents et les cadres territoriaux, ayant au moins un enfant à charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Bénéficient des allocations familiales,
- L’ensemble des ressources du ménage, conjoint et PACS, de l’année civile n-1 est inférieur à :
| Nombres d’enfants à charge | Plafond annuel n-1 |
| 1 enfant | 6 546 600 xpf |
| 2 enfants | 7 201 260 xpf |
| 3 enfants | 7 855 920 xpf |
| 4 enfants | 8 510 580 xpf |
| 5 enfants | 9 165 240 xpf |
| 6 enfants | 9 819 900 xpf |
| 7 enfants | 10 474 560 xpf |
Le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux est fixé à compter du 1er avril 2015.
Le montant du CFL est de 11 260F xpf par mois suivant ressources.
Le dossier complet de demande du CFL : campagne 2020/2021