QU’EST CE QUE C’EST ?

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes. Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime, et peuvent  :

  • porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • altérer sa santé physique ou mentale,
  • ou compromettre son avenir professionnel.

Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire.
Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique avec l’auteur des faits.

Jurisprudence :

est constitutif de harcèlement moral :

  • des agissements répétés punitifs (enquête sur la personne ou son service pendant son absence), vexatoires (critiques, soupçons non avérés) et discriminatoires (badge désactivé, retrait des listes de diffusion, etc) ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une atteinte à sa dignité (…) a entraîné une altération de l’état de santé du salarié (TTN,12 octobre 2012, n°11/00180)
  • des agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits et à la dignité des victimes. Le harcèlement peut donc être sanctionné en dehors de tout préjudice avéré, même si le plus souvent les actes de harcèlement moral ont un impact sur l’état de santé du salarié (TTN, 27 mars 2012 n°11/00031 et TTN, 10 juillet 2012 n°11/00087)

Loi de pays 114-1 / chapitre IV / Titre Ier / Livre Ier du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.